Le fait de pénétrer dans un logement loué sans motif valable peut être une source de conflit entre le propriétaire et le locataire. Il convient donc de connaître ses droits pour éviter toute situation inconfortable.
Aucun droit si aucune autorisation
Dès que vous avez signé le contrat de location, le propriétaire n’a plus le droit de pénétrer dans votre habitation sans autorisation. En effet, le logement est votre espace privé. Même s’il est le propriétaire, il n’a plus la possibilité de rentrer chez son locataire. Toute intrusion sans motif sera alors considérée comme une violation. Le propriétaire est alors passible d’une sanction pénale d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Il se doit de vous prévenir s’il veut effectuer des vérifications. Quelle que soit la raison, votre consentement est toujours nécessaire.
Le droit de rentrer uniquement dans certains cas
Le propriétaire peut entrer dans un logement mis en location seulement dans certaines conditions particulières. S’il y a des travaux à réaliser, le locataire est dans l’obligation d’accorder l’accès. Le plus souvent, il peut s’agir de travaux de maintenance et d’entretien du logement, de travaux d’amélioration des parties communes ou encore de travaux d’amélioration des performances énergétiques de l’habitation. En cas de rupture du bail de location, le propriétaire peut sans problème faire visiter l’appartement ou la maison à des locataires potentiels.
Possibilité de conserver un jeu de clés
La plupart des propriétaires possèdent un jeu de clés des logements loués. Selon eux, ils agissent ainsi pour des raisons légitimes comme le fait de pouvoir pénétrer dans le logement en cas d’incendie ou de fuite d’eau. Cette situation complique souvent la problématique de l’intrusion du propriétaire dans le cas d’une location. De plus, il n’y a pas de loi qui encadre cette disposition. Voilà pourquoi de nombreux propriétaires s’autorisent à garder un jeu de clés.
