Le propriétaire veut récupérer son logement ? Vos droits et les procédures.

Le propriétaire vous demande de déménager, parce qu’il souhaite récupérer son bien immobilier. Mais, cela n’est pas si simple que ça. Selon le cas, le bailleur doit suivre une certaine procédure pour pouvoir vous demander de partir.

En cas de bail en fin de l’échéance

Un contrat de location en fin de l’échéance n’est pas une raison valable pour vous déloger de votre habitation. Le bailleur reste toujours soumis à des obligations légales. Dans le cas où il souhaite vendre son bien immobilier, vous êtes prioritaire à l’achat. Si l’offre ne vous convient pas, le propriétaire doit revoir son prix à la baisse. Il est entre autres obligé de le faire s’il ne trouve pas un acquéreur. Un autre cas qui peut aussi se présenter est que le propriétaire veut récupérer son bien immobilier, car il compte s’installer dans le logement. Il a tout à fait le droit de le faire à condition qu’il ne loue pas le logement à un tiers.

Exception : cas des locataires de plus de 65 ans

Le propriétaire n’a pas la possibilité de demander la prise de congé si l’un des membres du couple locataire est âgé de plus de 65 ans. Cela est d’autant plus vrai si ses ressources sont inférieures au plafond pour l’attribution des logements sociaux. Si telle est la situation, le bailleur n’est pas obligé de faire un relogement.

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En cas de rupture de bail pour manquement

La situation se complique lorsque la résiliation du bail de location ou l’expulsion provient d’un manquement de la part du locataire. S’il s’agit d’un défaut de paiement des loyers ou des charges, le propriétaire peut engager la procédure classique. En revanche, toute négociation s’avère souvent très difficile en cas de condamnation pour nuisance auprès du voisinage, de non-souscription à une assurance habitation ou de détérioration du bien immobilier. Vous pouvez malgré tout essayer de recourir à une négociation à l’amiable.

En cas de défaut de paiement du loyer

Si votre propriétaire souhaite récupérer son logement pour défaut de paiement du loyer, il faut alors prévoir un remboursement sur plusieurs mois. Pour cela, vous devez lui envoyer une lettre recommandée mentionnant l’échéance. L’idée est de conserver une trace écrite de votre engagement à régler les impayés. Si vous traversez une situation difficile comme un chômage prolongé ou des problèmes financiers récurrents, il faut engager un dossier de surendettement. Cela facilite le rééchelonnement de votre dette. Pour un ménage qui bénéficie d’une allocation, il est possible de contacter la CAF avec le propriétaire en vue d’une résolution à l’amiable. Une partie de l’allocation sera alors directement versée au propriétaire pour une durée de 6 mois.

Avril de Paris

Parisienne depuis près de 15 ans, j'adore trouver des bons plans, sur le web mais aussi à Paname. J'aime m'occuper de ma maison, la danse mais aussi les voitures (mon père était garagiste, j'ai grandi dans le cambouis). Je travaille pour une agence immo, on s'est peut-être déjà croisés sans le savoir :) PS pour les curieux : oui, Avril est (presque) mon vrai prénom !

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