Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Automobiles (FGDA), est un système mis en place pour garantir le remboursement des conséquences encourues par des victimes d’accidents automobiles. Il s’adresse aux assurés ou aux ayants droit et offre une protection contre les conséquences financières et matérielles des accidents de la route.
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles
Description du fonds
Vous vous demandez peut-être: Qu’est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles (FGAO) ? Ne vous inquiétez pas, Vous êtes arrivé au bon endroit. Avec moi, Vous pouvez comprendre exactement à quoi sert le FGAO.
Le FGAO est un système mis en place par l’État pour gérer les sinistres non couverts par les assureurs. Il agit en tant que garantie et offre un recours aux assurés lorsque le tiers responsable n’a pas d’assurance ou n’a pas souscrit une couverture suffisante. Il est financé par les assureurs, les confédérations régionales et nationales et les victimes auxquelles il est versé des indemnités pour leur préjudice.
Lorsqu’un sinistre est indemnisé par le FGAO, c’est le fonds qui rembourse les assurés pour les dommages qu’ils ont subis. Les sinistres couverts par le FGAO incluent les dommages corporels, les pertes financières, les biens matériels et les différends liés à un sinistre. Pour l’année 2019, le FGAO a versé plus de 5 milliards d’euros en indemnisations pour des victimes.
Le FGAO n’est pas seulement un outil qui permet aux victimes de recevoir leurs indemnisations : il représente aussi un outil de protection contre les fails des assureurs en cas de mauvaise gestion. Si un assureur est défaillant et n’indemnise pas ses assurés, le FGAO intervient et rembourse directement aux victimes.
Afin d’accroître la transparence, le FGAO offre un service Web où les assurés peuvent consulter l’historique de chaque sinistre sur la plateforme ITBAB. Ils peuvent ainsi accéder à toutes les informations concernant leur sinistre et ses conséquences.
Résumons: le FGAO est une institution publique financière qui offre une couverture supplémentaire et une protection aux assurés en cas de sinistres non couverts par l’assurance. Il offre également un service de transparence pour que les assurés puissent suivre et gérer leurs sinistres en toute sécurité.
Le FGAO est là pour protéger les assurés et veiller à ce que tous soient correctement indemnisés.
Répartition des montants indemnisés en 2019 :
| Dépenses | Montants |
|---|---|
| Dommages corporels | 3,8 milliards d’euros |
| Perte financière | 900 millions d’euros |
| Biens matériels | 100 millions d’euros |
| Différends liés à un sinistre | 200 millions d’euros |
Fonctionnement
Bonjour à vous, cher lecteur !Je me rends compte que le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles (FGAOOA) peut sembler compliqué à comprendre. Pas d’inquiétude, je suis là pour vous expliquer comment ça fonctionne !
Le FGAOOA a été créé en 1976 par l’État français et régie par le Code des assurances. Il a pour mission de fournir une protection financière aux victimes d’accidents de la route, de compenser les pertes subies et de rembourser leurs frais médicaux ainsi que leurs frais juridiques.
Lorsqu’un accident de la route survient, le FGAOOA prend en charge les réclamations en fonction des montants couverts par les polices d’assurance automobile des véhicules impliqués. Le FGAOOA indemnise les victimes jusqu’à concurrence des limites prévues par le code des assurances. Il offre donc une protection supplémentaire aux personnes lésées lorsque les montants des polices ne sont pas suffisants.
Le FGAOOA est financé par un fonds de solidarité, qui est alimenté par tous les assurés auto. Ainsi, chaque contrat d’assurance automobile est susceptible de contribuer au fonds et un petit pourcentage (0.5% en 2020) est prélevé sur toutes les polices. Ce pourcentage peut varier en fonction des circonstances.
Le FGAOOA couvre également certaines réclamations concernant les animaux domestiques et les voies navigables. Dans certains cas, il prend en charge également les réclamations en matière de responsabilité civile des propriétaires de voitures et de véhicules à moteur.
Dans cette optique, le FGAOOA offre une protection financière supplémentaire aux assurés en cas d’accident. Si vous avez été impliqué dans un accident et que la somme due n’est pas couverte par la police d’assurance auto, n’hésitez pas à contacter le FGAOOA et à obtenir la somme qui vous est due.
| Année | Taux du FGAOOA |
|---|---|
| 2015 | 0.4% |
| 2016 | 0.37% |
| 2017 | 0.35% |
| 2019 | 0.5% |
| 2020 | 0.5% |
J’espère que cet article vous aura aidé à comprendre le fonctionnement du FGAOOA en toute simplicité ! N’hésitez pas si vous avez des questions, je reste à votre entière disposition.
Assurances obligatoires et protection des victimes
Assurances obligatoires requises
Bonjour à toi, lecteur intéressé par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles. Tu te demandes sûrement à quoi ça sert et comment ça fonctionne ? Tu es au bon endroit ! Avant toute chose, il est essentiel de rappeler que les assurances responsabilité civile et défense juridique sont obligatoires pour les premiers véhicules inscrits au registre national des véhicules automobiles.
Qu’est-ce que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires des Dommages Automobiles (FGAOA)?
Le FGAOA est un fonds public mis en place à l’échelle nationale par la loi française pour garantir à tous les assurés une couverture minimum en cas d’accident impliquant leur véhicule. Il s’agit d’une mesure visant à protéger les victimes de personnes impliquées dans des accidents et qui ne disposent pas ou plus d’une assurance obligatoire. En effet, en cas d’accident provoqué par un conducteur sans assurance, la victime doit recouvrir seule les frais de réparation de son véhicule et, le cas échéant, de sa perte financière. Le FGAOA prend en charge ces frais à hauteur de 50 000 euros.
Comment fonctionne le FGAOA ?
Le fonds est alimenté par la contribution des conducteurs qui possèdent une assurance automobile. Chaque année, chaque assuré verse une somme, appelée « cotisation annuelle », qui part directement dans les caisses du fonds. De plus, lorsqu’il y a une indemnisation d’un sinistre impliquant un véhicule sans assurance, l’assureur du véhicule impliqué ou la compagnie d’assurances doit verser à son tour une cotisation au fonds. En cas de sinistres mineurs, cette cotisation rétroactive sera aussi facturée à l’assuré.
Lorsqu’un sinistre impliquant un véhicule sans assurance est enregistré par le bureau d’indemnisation des accidents automobiles (BIAA), le FGAOA intervient et prend en charge les trousses d’indemnisation préalablement établies par le BIAA pour les victimes de l’accident et les institutions financières concernées.
La table ci-dessous donne un aperçu des indemnités en vigueur :
| Type d’indemnité | Montant maximum |
|---|---|
| Dommages matériels | 20 000 € |
| Corporels | 30 000 € |
En fin de compte, le FGAOA offre une protection supplémentaire aux assurés français et favorise l’indemnisation rapide et efficace des sinistres causés par des véhicules sans assurance. Il est donc très important pour chaque conducteur de souscrire une assurance automobile obligatoire.
J’espère que maintenant tu as compris le fonctionnement du FGAOA et que tu apprécies sa nécessité ! Alors n’oublie jamais : avant de prendre la route, assure-toi que ta voiture est assurée ! Ainsi tu es certain(e) d’être bien protégé(e) et tu contribues à rendre nos routes plus sûres. Bonne route !
Éligibilité au fonds
Vous vous intéressez aux assurances obligatoires et à la protection des victimes? Comme vous, je veux comprendre le fonctionnement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles. Vous êtes au bon endroit. Vous désirez obtenir des renseignements fiables et à jour? Je m’y engage. Voici ma promesse: après avoir lu cet article, vous saurez tout sur le Fonds.
Tout d’abord, qu’est-ce que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles? Le Fonds est un régime de protection des droits des victimes d’accidents de la route. Il assure une protection financière aux victimes d’accidents causés par une auto non assurée. En effet, chaque automobiliste doit s’assurer, et nul n’est censé l’ignorer!
Si un véhicule n’est pas assuré et qu’un accident survient, les victimes ne recevront rien de l’assurance du conducteur responsable. Heureusement, les victimes peuvent se tourner vers le Fonds pour obtenir une compensation. Mais alors, qui est éligible à ce Fond?
Éligibilité au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles
- Les dommages causés par un véhicule non assuré doivent être couverts par une assurance obligatoire.
- Une assurance dite « Résponsabilité civile auto » est derrière ce Fond.
- Les politiques d’assurance liées au fond sont liées à la Loi sur les assurances.
« Toute personne qui subit des dommages corporels, matériels ou immatériels consécutifs à un accident impliquant un véhicule terrestre non assuré, doit être couverte par un fonds de garantie » (Article 8 de la Loi sur les assurances auto).
Les personnes qui ne sont pas admissibles à la couverture du Fonds sont :
- les co-délinquants,
- les conducteurs,
- les propriétaires du véhicule, et
- les compagnies et agents d’assurance.
Le montant maximal qui sera payé par le Fonds pour chaque accident varie entre $50 000 et $1 000 000 , en fonction des circonstances et des biens endommagés. Mais comment savoir si on a droit à la couverture du Fonds?
Pour cela, le demandeur doit remplir et compléter un formulaire unique auprès du Fonds. La demande doit être accompagnée d’une preuve d’assurance et la compagnie responsable sera ensuite contactée pour vérifier les informations et étudier la demande. Enfin, les fonds peuvent être crédités directement sur le compte bancaire du demandeur.
Voilà! Vous savez maintenant tout sur le fonctionnement du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles. Si vous avez encore des questions, contactez-moi!
| Voiture légère | $ 1 000 000 |
| Véhicules motorisés | $ 50 000 |
Bénéfices escomptés
Vous êtes peut-être à la recherche de renseignements sur le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles (FGAO) et sur la façon dont il protège les victimes d’accidents impliquant des véhicules à moteur. Vous avez bien fait.
Vous, Cher Lecteur, vous êtes certainement estomaqué par le nombre de formulaires à remplir, de liens et de textes à lire pour répondre à votre question.
Ne vous inquiétez pas, je vais vous expliquer d’une manière claire et technique le fonctionnement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles ainsi que tous les bénéfices escomptés par les victimes.
Le FGAO est une organisation publique qui s’est donnée pour mission de garantir une compensation pour toutes les victimes d’accidents routiers où un ou plusieurs véhicules motorisés sont impliqués, quelle que soit la responsabilité du conducteur.
Cette assurance est rendue obligatoire par la loi et, en France, le FGAO est dépendant de l’Etat. Il se charge d’administrer et d’échanger le financement nécessaire à cette garantie, et se rémunère grâce aux taxes déduites des prime d’assurance que nous devons régler chaque année.
Le FGAO est régi par un certain nombre de principes qui régissent le fonctionnement de ses services, afin de garantir aux victimes des prestations de qualité. Vous pouvez donc avoir l’assurance que votre cas sera examiné avec diligence. Les principes suivants sont appliqués :
- Le principe de l’égalité des droits et des obligations entre les parties
- Le principe de l’atténuation des pertes des victimes et des ayants droit
- Le principe de solidarité entre les assureurs et les assurés
- Le principe du respect des principes éthiques, juridiques et sociaux
Le FGAO contribue également à la protection des victimes en mettant en place un système par lequel les victimes peuvent demander des indemnisations plus élevées que ce que leur assureur serait en mesure de leur fournir. En effet, le processus d’indemnisation peut parfois prendre trop de temps, mais le FGAO peut fournir une indemnisation plus rapide et plus juste.
Enfin, le FGAO contribue à la protection des victimes en leur fournissant un cadre et une procédure pour mieux s’informer et comprendre les différents types d’assurances, et ainsi pouvoir prendre les meilleures décisions quant à l’allocation des indemnités. Le FGAO met par exemple en oeuvre un numéro vert dédié aux questions relatives aux assurances obligatoires de dommages automobiles ainsi qu’un service en ligne pour y accéder.
Le FGAO permet aux victimes impliquées dans un accident avec véhicule motorisé d’obtenir une indemnisation plus juste et plus rapide, en plus de les aider à trouver les informations les meilleures sur les différents types d’assurances disponibles.
Afin de mieux comprendre l’impact du FGAO sur les droits des victimes, voici un tableau résumant ses principales caractéristiques :
| Nombre de victimes concernées | Nombre de blessures/accidents graves | Indemnisation totale | Durée du processus | |
|---|---|---|---|---|
| Avant l’intervention du FGAO | 2 mio | >100 000 | >3 mds € | >3 ans |
| Après l’intervention du FGAO | >>2 mio | >>100 000 | >>5 mds € | < 1 an |
Réglementations et protocoles
Cadre réglementaire
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles, également appelé FGAO, est un mécanisme de protection et de sécurité pour les assurés et assurés des services d’assurance automobile. Ce fonds est géré par le Gouvernement fédéral depuis 1965. Il a été mis en place pour fournir une protection supplémentaire aux victimes lorsqu’un conducteur ne possède pas ou n’est pas en mesure de payer les frais médicaux ou autres frais associés aux dommages causés par un accident de la route. Voici un bref aperçu du FGAO et des règles et protocoles qui lui sont associés.
Cadre réglementaire
Le Régime d’assurance automobile obligatoire (RAAO) est un cadre législatif qui impose aux provinces et territoires du Canada de maintenir des fonds de garantie destinés à protéger leurs assurés. Tous les provinces et territoires du Canada ont des lois visant à contrôler et à superviser le FGAO. Ces lois sont établies pour fournir une protection supplémentaire aux assurés des services d’assurance automobile.
Chaque provinence et territoire a sa propre législation spécifique sur l’utilisation de ces fonds. Ces lois définissent les actions que les victimes peuvent entreprendre pour obtenir des indemnités, et les critères qui doivent être remplis pour être admissibles aux indemnités. La loi permet également l’utilisation des fonds pour compenser les victimes des dommages causés par des conducteurs sans assurance.
Les fonds de garantie des provinces et territoires peuvent également être utilisés pour payer les montants dus aux tiers, fournisseurs de services médicaux et autres organismes liés aux coûts engagés pour couvrir un risque, si le conducteur responsable n’est pas en mesure de payer.
Pour s’assurer que le fonds de garantie est administré à des fins appropriées, tous les documents et informations doivent être tenus à jour, et toute activité financière doit être surveillée et réglementée. Afin de garantir la transparence et le contrôle des fonds, le FGAO doit être sous surveillance constante. Par conséquent, toute activité financière liée à ce fonds devra être auditée par un organisme externe indépendant.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles est un mécanisme important qui fournit une protection supplémentaire aux assurés et assurés des services d’assurance automobile. Les lois provinciales et territoriales sont en place pour vous assurer que votre protection soit au rendez-vous.
Processus de réclamation
Vous vous demandez comment le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles(Faciliation) fonctionne et quel est le processus de réclamation ? Vous êtes au bon endroit ! Ce fonds est consacré à vous, Vous, citoyen du Québec, et nous sommes là pour vous expliquer comment bénéficier de notre protection. Comme vous le savez certainement, le FGAO est l’une des solutions de la Facilitation contre l’accident qui permet aux citoyens d’être protégés des conséquences financières d’une collision. Les réclamations au fonds sont simples et peuvent être effectuées en toute facilité, et nous allons vous expliquer comment faire pour le processus de réclamation. Tout d’abord, il faut remplir le formulaire de demande et joindre les documents demandés. Les documents requis pour une réclamation incluent des copies des relevés d’assurance, des formulaires de sinistralité, et, si nécessaire, des rapports du médecin et du procureur. Une fois que les documents sont reçus et que le formulaire est complété, ils seront envoyés à l’expert assigné pour examen. L’expert effectuera alors une analyse détaillée des documents et déterminera si la réclamation est admissible en fonction des auditions et des montants de réclamations autorisés. S’il décide que la réclamation est admissible, il déterminera le montant que vous recevrez. Si la réclamation n’est pas admissible, il vous enverra une lettre expliquant pourquoi. Une fois la réclamation approuvée, vous recevrez un document d’approbation qui contient les détails de votre réclamation et vous informera du montant que vous recevrez.
Veuillez noter que le FGAO offre des paiements allant jusqu’à 20 000 $ par sinistre pour couvrir les dommages matériels aux véhicules, à la propriété immobilière et aux biens matériels.
Enfin, si un procès se produit, vous serez contacté par l’expert pour discuter des procédures devant être suivies et des documents requis. Ainsi, que vous soyez impliqué dans une petite ou grande collision ou que vous ayez besoin de paiement supplémentaire pour couvrir les frais supplémentaires que la Facilitation ne rembourse pas, le FGAO est là pour vous apporter l’aide dont vous avez besoin.
Table :
| Catégorie | Montant maxi. |
|---|---|
| Dommages matériels aux voitures | 10 000 $ |
| Dommages à la propriété immobilière | 5 000 $ |
| Dommages aux biens matériels | 5 000 $ |
Limites de couverture
Vous êtes-vous déjà demandé comment le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles fonctionnait? Eh bien, vous êtes au bon endroit!.
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles garantit aux personnes qui ont subi un préjudice corporel ou matériel, suite à des accidents automobiles, le paiement rapide et intégral des indemnités qui leur sont dues. Mais, ami lecteur, vous vous demandez sans doute quelles sont les limites de cette couverture.
Eh bien, la Couverture desAssurances Obligatoires de Dommages Automobiles ne comprend pas les dommages causés par les chauffeurs sans assurance, le vol ou la destruction volontaire du véhicule ou tout autre type de criminalité. Cependant, elle comprend bien lesindemnités pour la mort et les blessures corporelles, les frais médicaux et les dégâts matériels qui en résultent.
Le montant total des indemnités payables en vertu du Fonds de Garantie, est limité à une somme forfaitaire, qui est, pour 2019, fixée à 1,45 million d’euros. Cette somme est la limite maximale que le Fonds peut verser en réparations pour un seul accident. Si les dégâts et/ou les blessures des personnes impliquées dépassent cette somme, il incombe alors aux assureurs des conducteurs impliqués de payer les indemnités supplémentaires.
De plus, le Fonds ne rembourse pas les indemnisations directement aux victimes. C’est plutôt l’assureur qui le fait. Une fois que l’assureur a perçu l’indemnisation du Fonds, il prend en charge le règlement des pertes subies par la victime. Il est donc important se souvenir que le Fonds n’est là que pour assurer le remboursement des indemnisations pour un seul accident et qu’il n’interagit pas directement avec les victimes.
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages Automobiles vous aide à obtenir une indemnisation rapide et efficace en couvrant jusqu’à un montant forfaitaire de 1,45 million d’euros pour tous les accidents automobiles.
Ci-dessous, vous trouverez un tableau avec une liste exhaustive des limites de couverture du Fonds :
| Type de préjudice | Limite maximale | |
|---|---|---|
| Mort ou blessures corporelles | 1,45 million d’euros | |
| Frais médicaux | 20 000 € | |
| Dégât matériels | 15 000 € | |
| Vols et/ou criminalité automobilies | Pas couvert | |
| Conducteurs non assurés | Pas couvert |
En bref, le Fonds contribue à assurer une remise rapide et efficace des indemnités aux victimes d’accidents automobiles. Une fois le montant maximum atteint, c’est à l’assureur d’assurer le reste du paiement.
Alors que vous savez maintenant tout ce qu’il y a à savoir sur les limites du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles, vous pouvez partager cette information précieuse avec d’autres!
Mesures de protection supplémentairesAssurances supplémentaires
Vous avez entendu parler du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles mais vous ne comprenez pas vraiment comment il fonctionne ? Ne vous inquiétez pas, je m’occupe de vous expliquer tout cela ! Le Fonds de Garantie Automobile est un organisme qui agit comme un recours lorsque votre compagnie d’assurance automobile ne peut pas prendre en charge votre réclamation. Cet organisme est géré par le Ministère des Transports et il est financé par les primes d’assurance automobile et les taxes de l’État.Le but du Fonds de Garantie Automobile est de fournir une couverture d’assurance supplémentaire aux conducteurs et passagers qui ne sont pas couverts par une assurance auto : leur offrant des protections supplémentaires en cas de dommages corporels ou matériels dus à un accident. Ainsi, le Fonds de Garantie offre trois types de protections supplémentaires :
- Protection contre les dommages corporels et matériels subis par les passagers : cette protection couvre jusqu’à 30 000 € en cas de blessures corporelles ou matérielles pour un seul passager ou un seul accident.
- Protection contre les dommages corporels et matériels subis par les tiers : cette protection couvre jusqu’à 2 millions € en cas de blessures corporelles ou matérielles pour un seul autre véhicule impliqué dans un accident.
- Protection contre la responsabilité civile : cette protection couvre jusqu’à 500 000 € par personne en cas de responsabilité civile pour un seul accident.
De plus, le Fonds de Garantie Automobile offre une protection supplémentaire aux personnes qui se trouvent sans assurance ou non-couvertes par leur assurance. En cas de piratage ou de fraude à l’assurance, le Fonds de Garantie peut prendre en charge le montant des réclamations, même si le conducteur n’est pas couvert par son assurance. Afin de bénéficier des protections supplémentaires fournies par le Fonds de Garantie, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
- Vous devez être assuré(e) en responsabilité civile automobile.
- Vous devez être un résident légal du Canada.
- Vous devez présenter à votre compagnie d’assurance toute documentation pertinente.
Ne soyez pas pris au dépourvu!, le Fonds de Garantie Automobile offre aux conducteurs et passagers une protection supplémentaire en cas d’accident et cela peut vous éviter bien des tracas!
Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels
Vous vous demandez peut-être ce qu’est le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles ? Pour expliquer simplement, c’est un système qui protège les personnes qui subissent des dommages automobiles non couverts à cause des assurés insolvables. Vous êtes assuré en cas de dommages causés par une voiture assurée par un conducteur non assuré ou dont la police d’assurance est incomplète.
Vous êtes peut-être conscient que, même en ayant une bonne police d’assurance, votre assurance ne vous protégera pas contre les mauvaises surprises. Dans ce contexte, vous serez heureux d’apprendre qu’il existe une mesure de protection supplémentaire, le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
Le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels a été créé par le Gouvernement du Canada afin de fournir une aide financière aux victimes d’actes criminels et à leurs familles. Il reconnaît que les victimes et leurs familles peuvent être très endettées après avoir été victimes d’un acte criminel. Par conséquent, le Fonds aide les victimes d’actes criminels à couvrir le coût des frais médicaux et des frais de funérailles qu’elles ont encourus à cause des blessures ou de la mort.
Le programme s’est mis en place afin de donner aux victimes plus de droits et de compensations qu’elles ne recevraient autrement. Par exemple, si les réclamations faites au tribunal pour obtenir des indemnisations sont rejetées, le Fonds offre une protection supplémentaire aux victimes et à leurs familles en leur fournissant une compensation jusqu’à concurrence de 200 000 $ CAD.
Pour bénéficier de l’aide financière accordée par ce fonds, les victimes ou leurs familles doivent déposer une demande auprès du Bureau d’indemnisation des victimes d’actes criminels. Une fois que les demandes ont été examinées et que les critères ont été satisfaits, une indemnisation sera versée aux victimes.
Comme vous pouvez le voir, le Fonds d’indemnisation des victimes d’actes criminels est une mesure importante et nécessaire pour fournir une protection supplémentaire aux victimes d’actes criminels qui n’auraient peut-être pas bénéficié d’une compensation suffisante par le biais de voies légales ordinaires. Il est important de comprendre comment ce système fonctionne afin que vous sachiez à quoi vous attendre au cas où vous devriez un jour vous adresser à lui.
Les assurances automobiles enfin comprises!
Vous vous êtes débattu avec les termes techniques et les formulations complexes autour des assurances automobiles ? Ne vous inquiétez pas, vous avez trouvé le meilleur guide pour vous aider à comprendre le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages automobiles. Nous espérons que vous êtes maintenant armé d’une meilleure connaissance et prêt à faire face à l’assurance automobile. Ne vous laissez pas intimider et tirez le meilleur parti de vos droits. A bientôt sur la route !
